Taxe forestiere
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions de l'article 36 de la loi de finances pour 1991 instituant une taxe forestiere sur les sciages et divers produits du bois fabriques ou importes. Or, ni le texte de loi, ni la circulaire du 15 mars 1991 ne precisent clairement la notion de fabrication artisanale ouvrant droit a l'exoneration de cette taxe. Compte tenu des preoccupations exprimees par les artisans menuisiers et charpentiers, il lui demande de preciser quelles sont les entreprises exonerees de la taxe forestiere, et quelles sont celles qui doivent y etre assujetties.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Contributions indirectes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 11 novembre 1991