Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le projet de decret actuellement a l'etude qui vise a modifier les conditions d'attribution du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), de facon a ne plus prendre en compte les investissements effectues par les communes pour les logements locatifs. Une telle mesure, si elle devait aboutir, aurait pour effet d'accelerer la desertification du monde rural en affaiblissant les entreprises locales puisque les communes devraient limiter volontairement leurs investissements, faute de credits. Il lui fait remarquer que ce projet pose deja de graves problemes a certaines communes qui n'ont pas encore recu le montant du FCTVA pour les investissements realises en 1989. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des precisions sur ce projet et de proceder au reexamen de cette mesure qui va a l'encontre des decisions qui devraient etre prises pour la revalorisation du monde rural, la survie des PME, l'incitation a l'emploi et le logement des personnes defavorisees.