Question de : M. Paccou Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Paccou attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur les problemes que rencontrent les secretaires de sante scolaire depuis leur integration dans l'education nationale. En effet, depuis le 1er janvier 1991, elles n'ont recu aucune assurance ecrite sur le maintien de leurs missions specifiques qui les differencient de leurs collegues « administratifs » en poste dans les etablissements scolaires. Ces taches, auxquelles les secretaires de sante scolaire sont au plus haut point attachees, sont de trois ordres : 1o travaux administratifs ; 2o aide au medecin et a l'infirmiere ; 3o animation d'actions specifiques. Le champ geographique d'intervention necessite l'utilisation du vehicule personnel, la diversite des missions induit une grande disponibilite. En compensation, les departements, avant le 1er janvier 1991, versaient des primes. Depuis, c'est l'incertitude financiere et statutaire. Aussi, il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il comptre prendre pour garantir les conditions d'exercice et la juste indemnisation des secretaires de sante scolaire.