Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur les conditions d'attribution des bourses d'enseignement superieur en faveur des enfants de certains agriculteurs. En effet, pour les agriculteurs ayant choisi une fiscalite au reel, les amortissements sont pris en compte dans l'etablissement des revenus. De ce fait, les interesses perdent frequemment le benefice des bourses auxquelles ils auraient pu autrement pretendre. Ces investissements correspondent a des besoins de l'entreprise familiale qui permettent seulement dans bien des cas le maintien de l'outil de travail. Aussi il lui demande, afin de ne pas penaliser davantage cette categorie de contribuables, s'il envisage de revoir les conditions d'attribution des bourses de l'enseignement superieur pour cette profession.