Question écrite n° 49972 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Mestre Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Mestre attire l'attention de M le ministre de l'environnement sur les revendications des personnels du Conseil superieur de la peche. Cet etablissement public a caractere administratif, finance par le produit de la taxe piscicole acquittee par 2,5 millions de pecheurs, emploie 747 personnes - dont 640 gardes-peche - qui assurent la sauvegarde, la restauration et la protection des milieux aquatiques et apportent egalement conseils et appui technique aux administrations et aux associations. Ces personnels revendiquent le respect, par les ministeres de tutelle, des avis et decisions du conseil d'administration du Conseil superieur de la peche, la creation d'un statut pour les personnels administratifs et techniques, la reconnaissance de la technicite des gardes-peche par un reclassement en categorie B, des gardes-chefs et aux echelles 4 et 5 pour les gardes, le reclassement en categorie B des secretaires des delegations regionales. Il lui demande dans quelle mesure et dans quels delais il envisage de satisfaire a ces demandes.

Données clés

Auteur : M. Mestre Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chasse et peche

Ministère interrogé : environnement

Ministère répondant : environnement

Date :
Question publiée le 11 novembre 1991

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