Question de : M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Leonard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur l'urgence que revet, pour les deficients auditifs, la prompte adoption d'un decret en Conseil d'Etat pour l'application de l'article 33 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991. Dans cet article, il est stipule en effet que « dans l'education des jeunes sourds, la liberte de choix entre une communication bilingue (langue de signes et francais) et une communication orale, est de droit ». Une telle faculte de choix s'avere particulierement indispensable dans la mesure ou la langue des signes est un reel besoin pour les deficients auditifs dans leurs problemes de communication soit entre eux, soit avec les personnes entendantes avec le soutien d'interpretes specialises. Le decret attendu permettrait de fixer les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles ainsi que les dispositions a prendre par les etablissements et services ou est assuree l'education des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix. Il lui demande en consequence s'il entend faire proceder a une prompte adoption de ce decret et, le cas echeant, quels delais apparaissent probables en l'espece.