Politique et reglementation
Question de :
M. d'Aubert Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois d'Aubert demande a M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie que le decret prevu par la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales, soit reellement signe et applique dans son integralite.
Auteur : M. d'Aubert Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapes et accidentes de la vie
Ministère répondant : handicapes et accidentes de la vie
Date :
Question publiée le 11 novembre 1991