Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit

M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur les lacunes de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales. Son titre III « Dispositions diverses » prevoit en effet, en son article 33, que « dans l'education des jeunes sourds, la liberte de choix entre une communication bilingue - langue des signes et francais - et une communication orale est de droit ». Or les conditions et les possibilites d'exercice de ce choix ne sont pas clairement definies, d'une part, et, d'autre part, la definition des moyens a mettre en oeuvre par les etablissements et services concernes, notamment quant a la realisation d'un projet pedagogique adapte permettant de maniere effective la garantie de ce choix, reste a etre degagee. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer les orientations et decisions qu'il entend prendre en ce sens.