Reglementation
Question de :
M. Zeller Adrien
- Union du Centre
M Adrien Zeller demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il a pris conscience de l'accroissement preoccupant du nombre de mariages blancs pratiques pour contourner la politique en matiere de droit d'asile et d'immigration. N'estime-t-il pas necessaire de reformer la legislation existante en vue de combattre cet etat de fait deplorable ?
Auteur : M. Zeller Adrien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mariage
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 11 novembre 1991