Question de : M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République

M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le ministre delegue aux postes et telecommunications sur les modalites d'application de la loi du 2 juillet 1990 concernant la reforme des structures des PTT Dans sa partie economique, cette loi devrait permettre a l'ensemble du personnel de La Poste et de France Telecom d'obtenir un reclassement avec un niveau indiciaire superieur. Le mensuel du ministere, Message de 1990, precisait : « Il s'agit d'une amelioration generalisee des traitements et des pensions. Tous les agents vont en profiter, y compris les retraites. » Un an apres l'adoption de la loi, on ne peut que constater que, si des resultats tangibles ont ete enregistres pour l'ensemble du personnel non cadre, il n'en est pas de meme en ce qui concerne les chefs d'etablissement retraites, tout particulierement certains receveurs, chefs de centre de tri et de cheques postaux, etc, vis-a-vis desquels les promesses n'ont pas ete tenues. Ceux-ci ont ete exclus de la reforme et ne beneficieront d'aucune mesure positive alors qu'ils ont contribue - comme leurs collegues - pendant toute leur carriere au developpement de La Poste et de France Telecom, dans des conditions souvent difficiles. Or, cette application tres restrictive de la reforme pour les chefs d'etablissement retraites est en contradiction totale avec l'esprit des articles L 11 et L 16 du code des pensions. C'est ainsi que dans d'autres administrations - comme dernierement a l'education nationale - le reclassement des chefs d'etablissement a ete tout a fait coherent entre actifs et retraites par rapport au code des pensions (decret no 88-343 du 11 avril 1988, article 37 avec tableau de correspondance). Aussi, il lui demande qu'il soit mis fin a cette discrimination prejudiciable aux chefs d'etablissement des postes et de France Telecom.