Question de : M. Mestre Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Mestre attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les dispositions du decret no 88-25 du 4 janvier 1988 qui fixe a 35 p 100 du plafond de la securite sociale le montant maximum des revenus que les exploitants agricoles peuvent tirer des activites d'accueil touristique, l'une des conditions pour que celles-ci soient admises comme un prolongement de l'activite agricole au sens de l'article 1144 (1o) du code rural. Un relevement du plafond permettrait aux agriculteurs exploitants de petites ou moyennes exploitations dans les zones touristiques de completer leurs revenus dans des conditions propres a leur permettre de maintenir leur activite agricole. Aussi il lui demande dans quelles mesures il accepterait de relever tres nettement le plafond instaure par le decret ci-dessus.