Montant des pensions
Question de :
M. Stasi Bernard
- Union du Centre
M Bernard Stasi appelle l'attention de M le ministre delegue aux postes et telecommunications sur la reforme des structures des PTT, enterinee par la loi du 2 juillet 1990. Un an apres l'adoption de cette loi, on constate que, si des resultats tangibles ont ete enregistres pour l'ensemble du personnel non cadre, il n'en est pas de meme en ce qui concerne les chefs d'etablissement retraites, chefs de centre de tri, etc, vis-a-vis desquels les promesses n'ont pas ete tenues. Ceux-ci ont ete exclus de la reforme et ne beneficieront d'aucune mesure positive. Or, cette application tres restrictive de la reforme pour les chefs d'etablissement retraites est en contradiction avec l'esprit des articles L1 et L16 du code des pensions. Aussi, il lui demande quelle mesure il entend prendre afin que soit reparee cette injustice.
Auteur : M. Stasi Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : postes et télécommunications
Ministère répondant : postes et télécommunications
Date :
Question publiée le 11 novembre 1991