Question de : M. Masdeu-Arus Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Masdeu-Arus attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences des decisions prises a l'occasion de la preparation du projet de loi de finances pour 1992 qui conduisent a supprimer les credits du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS). En effet, ces credits affectes aux depenses de fonctionnement du programme national de formation professionnelle et a la dotation pour la remuneration des stagiaires vont etre annules et obligent le ministere de l'agriculture et de la foret a denoncer les conventions pour toutes les actions de formation. Ainsi, les centres de formation professionnelle agricole conventionnes se voient contraints de stopper des formations qualifiantes de niveau IV (baccalaureat), de niveau III (bac + 2) et de niveau II (superieur bac + 2), dispensees dans le domaine des secteurs d'activites couverts par l'enseignement agricole. Ces decisions entrainent l'abandon de la formation qualifiante de deux mille stagiaires. Elles ont egalement pour effet la suppression de la remuneration correspondante de ces stagiaires, la disparition de nombreux centres de formation professionnelle concernes et la perte correlative d'emplois de formateurs. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun de revoir ces mesures de facon definitive et non pas seulement pour l'annee 1991-1992 comme le Gouvernement vient de le decider.