Travailleurs de la mine : calcul des pensions
Question de :
M. Wacheux Marcel
- Non-Inscrit
M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des agents de maitrise des societes de mines de fer de l'Est mis en position de preretraite anterieurement au 1er juillet 1984. Alors que les agents de maitrise, places en position de preretraite entre le 1er juillet 1984 et le 31 decembre 1986, ont beneficie d'une bonification sur leur cotisation de retraite jusqu'a l'age de soixante ans, il apparait que les personnels preretraites avant cette periode n'ont pas obtenu les memes avantages. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour que les agents de maitrise des societes des mines de l'Est en preretraite beneficient des memes prestations, quelle que soit la date de cessation de leur activite.
Auteur : M. Wacheux Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : industrie et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 18 novembre 1991