Question de : M. Wacheux Marcel
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M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les consequences de la denonciation du protocole d'accord du 23 decembre 1970, qui confiait a l'union des regimes de retraite et de prestations en cas d'invalidite et de maladie des industries metallurgiques, mecaniques, electroniques et connexes (URRPIMMEC) la gestion du regime dit des « services militaires et des services d'ouvriers des mines de fer ». Les beneficiaires de l'allocation de raccordement des ETAM des mines de fer servie par l'URRPIMMEC se voyaient, en effet, attribuer a l'age de soixante ans une bonification pour services militaires et services ouvriers. La denonciation du protocole d'accord du 23 decembre 1970, avec effet du 31 decembre 1990, est de nature a priver les futurs retraites de la prise en compte de ces periodes au titre de leurs retraites complementaires. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre le versement des prestations pour services militaires et services ouvriers aux ressortissants du regime de raccordement des ETAM des mines de fer gere par l'URRPIMMEC.