Question de : M. Wacheux Marcel
- Non-Inscrit

M Marcel Wacheux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les modalites d'application du decret no 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique aux directeurs d'ecoles de musique non agreees recrutes sur un emploi specifique. Par derogation aux dispositions du deuxieme alinea de l'article 2 du decret precite, les professeurs territoriaux d'enseignement artistique peuvent exercer la direction pedagogique et administrative des ecoles de musique non agreees. Dans la mesure ou une commune a procede au recrutement d'un directeur d'ecole de musique dans le cadre d'un emploi specifique et que ce dernier remplit les conditions pour etre integre dans le cadre d'emploi des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelle grille indiciaire sera applicable au fonctionnement territorial concerne.