Question de : M. Rigal Jean
- Socialiste

M Jean Rigal appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'article 1er du decret no 83-714 du 2 aout 1983 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 83-580 du 5 juillet 1983. Cet article prevoit que « pourront continuer a beneficier de l'allocation de garantie de ressources : 1o au taux de 70 p 100 du salaire journalier de reference, l'allocation de garantie de ressources etant servie jusqu'au dernier jour du mois suivant leur soixante-cinquieme anniversaire : a) les personnes qui, a la date du 31 decembre 1982, beneficiaient des allocations de garantie de ressources visees a l'article L 351-5 du code du travail ». Il lui demande quelle interpretation doit etre donnee a cette disposition reglementaire, notamment a la formulation : « dernier jour du mois suivant leur soixante-cinquieme anniversaire ».