Question de : M. Daillet Jean-Marie
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M Jean-Marie Daillet expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que les abattements annuels sur les plus-values immobilieres sont passes de 5 p 100 par an en 1990 a 3,33 p 100 en 1991. De ce fait, le signataire d'une promesse de vente signee en 1990, mais regularisee en 1991 et qui pensait avoir un abattement annuel de 5 p 100 devra, sur sa declaration de 1991, faite en 1992, ne pratiquer qu'un abattement de 3,33 p 100. Pour le vendeur, la vente etait parfaite : la chose et le prix etaient fixes sans possibilite d'annulation et, croyait-il, la plus-value a payer etait calculee compte tenu de 5 p 100, d'abattement annuel. Ne pourrait-il, dans un but de tolerance, accorder a ces ventes a cheval sur deux annees le benefice de l'abattement le plus eleve, soit 5 p 100 en vertu du principe de la non-retro-activite des lois ?