Question de : M. Gengenwin Germain
- Union du Centre

Le Conseil des communautes europeennes a arrete une directive datee du 8 novembre 990, relative aux obligations comptables et a la publication des comptes, qui simplifie considerablement les procedures administratives auxquelles les petites et moyennes entreprises sont soumises dans la communaute. A l'heure actuelle, on observe que la legislation nationale applicable en la matiere est sensiblement plus contraignante que le droit communautaire, tel qu'il resulte de cette directive, alors que la legislation allemande s'en rapproche progressivement. Cette situation penalise lourdement nos entreprises, notamment dans les zones frontalieres. En consequence, M Germain Gengenwin demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre d'urgence les mesures qui s'imposent pour rendre notre droit des societes compatible avec les directives europeennes, a l'aube de l'ouverture du marche unique.