Question de : M. Gengenwin Germain
- Union du Centre

M Germain Gengenwin rappelle a Mme le ministre de la jeunesse et des sports qu'en application de l'article 18 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiee toute personne physique ou morale de droit prive, autre que celles visees a l'article 16, qui organise une manifestation sportive ouverte aux licencies des federations sportives et donnant lieu a remise de prix dont la valeur excede un montant de 10 000 francs, doit demander l'agrement de la federation interessee en application de l'article 17 de la presente loi, au moins trois mois avant la date fixee pour le deroulement de la competition. Il lui demande, pour chaque departement des regions d'Alsace et de Lorraine, de lui indiquer : 1o le nombre total d'epreuves pedestres sur route organisees au cours de la saison sportive 1990-1991 ; 2o le nombre d'epreuves pedestres sur route organisees par les personnes physiques ou morales de droit prive au cours de la saison sportive 1990-1991 ; 3o le nombre d'epreuves pedestres sur route ayant donne lieu a une remise de prix d'une valeur globale superieure a 10 000 francs, au cours de la saison sportive 1990-1991 ; 4o le nombre de demandes d'agrement dont les ligues regionales d'athletisme d'Alsace et de Lorraine ont ete saisies au cours de cette periode ; 5o le nombre de refus prononces et, le cas echeant, les motifs de ces refus ; 6o le nombre d'agrements reputes tacites en l'absence de refus notifie dans le delai d'un mois.