Politique et reglementation
Question de :
M. Daillet Jean-Marie
- Non-Inscrit
M Jean-Marie Daillet demande a Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la vie quotidienne de lui preciser l'etat actuel d'application de la loi no 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la securite sociale et relative aux prestations familiales et aux aides a l'emploi pour la garde des jeunes enfants (six dispositions).
Auteur : M. Daillet Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : droits des femmes et à la consommation
Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Date :
Question publiée le 18 novembre 1991