Contrats precaires
Question de :
M. Daillet Jean-Marie
- Non-Inscrit
M Jean-Marie Daillet demande a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui preciser l'etat actuel d'application de la loi no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilite de l'emploi par l'adaptation du regime des contrats precaires (10 dispositions).
Auteur : M. Daillet Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 18 novembre 1991