Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme souleve par la communication au public de l'avis rendu le 21 aout 1984 par le Conseil d'Etat. Il lui rappelle le sens de la reponse ministerielle inseree au Journal officiel, AN, Question no 28 du 29 aout 1988, pages 2405-2406, a sa question ecrite no 142 posee le 4 juillet 1988. Aux termes de cette reponse officielle, le Gouvernement a autorise le Conseil d'Etat a publier l'avis du 21 aout 1984. Cependant, cette autorisation officielle est demeuree sans effet jusqu'a ce jour, le Conseil d'Etat n'a pas procede a la publication de cet avis et refuse, d'autre part, de le communiquer aux personnes qui en font la demande. Il est donc fait ainsi obstacle aux dispositions de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amelioration des relations entre l'administration et le public. Il lui demande d'expliciter la situation juridique ainsi creee et de lui indiquer les moyens de recours dont disposent les personnes a qui cette communication, qui est desormais de droit, a ete refusee par le Conseil d'Etat.