Question de : M. Charles Bernard
- Socialiste

M Bernard Charles appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur les modalites de decompte de l'indemnite d'eloignement versee aux fonctionnaires en application du decret no 53-1266 du 22 novembre 1953. Il souhaite savoir si un fonctionnaire de sexe feminin remplissant les conditions requises pour beneficier de l'indemnite d'eloignement est en droit de pretendre aux majorations prevues a l'article 4 du decret et notamment a la majoration d'un mois de traitement indiciaire attribuee au titre du conjoint masculin, dans l'eventualite ou celui-ci est fonctionnaire egalement et ou il n'a, bien entendu, pas beneficie de ladite indemnite a son profit. En cas de reponse negative, et dans la mesure ou les fonctionnaires de sexe masculin beneficient quant a eux de la majoration versee au titre de leur conjoint feminin, il en resulterait une situation de discrimination sexuelle, contraire aux principes de fonctionnement ainsi qu'aux statuts de la fonction publique. En consequence, il lui demande de savoir quelles seraient les mesures susceptibles d'etre prises afin de remedier a cette situation, a priori, anormale.