Question de : M. Baeumler Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le role du secretaire general en ce qui concerne l'instruction et l'execution des decisions du maire en matiere de police municipale, notamment dans les communes de moins de 10 000 habitants dans lesquelles la police n'est pas etatisee. Cette application qui, dans les communes de plus de 10 000 habitants, est placee sous le controle d'un commissaire, engage directement, dans les communes de moins de 10 000 habitants, la competence du maire, de sorte que dans la pratique, le secretaire general qui dispose de par son niveau de recrutement exige (licence + concours) des connaissances necessaires a l'exercice et au respect des libertes publiques pour la mise en oeuvre des decisions du maire, apparait bien souvent seul en mesure de remplir cette tache. C'est pourquoi, concernant les communes de moins de 10 000 habitants, il lui demande s'il est envisageable de reconnaitre des pouvoirs propres au secretaire general, notamment en matiere d'execution et de controle des decisions de police sur delegation expresse du maire dans ce domaine.