Question de : M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur le cas d'un imprimeur qui, ayant achete le 28 mars 1989 une presse en leasing, operationnelle seulement au mois d'avril, compte tenu des delais de mise en route de cet equipement, n'a pas declare la taxe professionnelle afferente en 1989, son exercice comptable se cloturant le 31 mars. Ayant ete l'objet d'un redressement fiscal qui l'a conduit a regler une somme importante, il lui demande si dans un tel cas les textes ne pourraient pas etre appliques avec moins de rigueur afin qu'une simple omission, justifiee par des considerations pratiques tout a fait legitimes, n'ait pas des consequences trop negatives pour l'avenir d'une entreprise qui serait alors injustement penalisee par un louable effort d'investissement.