Taux
Question de :
M. Dolez Marc
- Socialiste
M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le taux de TVA actuellement en vigueur pour les produits de l'horticulture et de la sylviculture, et plus particulierement celui concernant la vente de plaques de gazon. Les plaques de gazon, utilisees essentiellement pour la vegetalisation des sols et la lutte contre l'erosion, constituent des produits horticoles pour lesquels le taux de la TVA retenu n'est pas indique, ce qui a incite la majorite des producteurs a maintenir le taux reduit de 5,5 p 100 lors des ventes. A defaut de precision dans l'instruction du 20 aout 1991 concernant les taux applicables aux produits de l'horticulture et de la sylviculture, il lui demande quel est le taux de TVA applicable aux ventes de plaques de gazon.
Auteur : M. Dolez Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 18 novembre 1991