Permis de conduire
Question de :
M. Dupilet Dominique
- Socialiste
M Dominique Dupilet attire l'attention de Mme le ministre delegue aux affaires europeennes sur les recentes directives adoptees par le Conseil des ministres des transports de la Communaute economique europeenne relatives a la reconnaissance mutuelle des permis de conduire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre quels sont les criteres retenus visant a harmoniser les conditions de delivrance des permis dans les Etats membres, plus particulierement en ce qui concerne la formation, les epreuves d'examens et conditions medicales.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 18 novembre 1991