Question de : M. Evin Claude
- Socialiste

M Claude Evin attire l'attention de M le secretaire d'Etat au logement sur les demandes de plus en plus nombreuses au sein du logement social, de logements specifiques (etudiants, handicapes, jeunes). Or, en raison des dispositions de la loi Mehaignerie, les locataires HLM sont garantis du maintien dans les lieux meme si les causes qui ont amene l'attribution du logement ont disparu. La solution qui consiste a confier la gestion de ces logements specifiques a des associations, qui, elles-memes, sous-louent aux categories sociales concernees n'apparait pas la plus satisfaisante. Il lui demande donc s'il n'est pas possible d'introduire, au niveau legislatif, une notion de « logement social specifique » definissant clairement les regles du droit au maintien dans les lieux permettant ainsi une rotation dans l'interet des ayants droit en attente et des gestionnaires sociaux soucieux de voir rentabiliser au mieux les investissements specifiques consentis.