Reglementation
Question de :
M. Hollande Fran�ois
- Socialiste
M Francois Hollande constate qu'un grand nombre de personnes dont le permis de conduire a ete retire ont besoin d'utiliser leur vehicule dans leur vie professionnelle quotidienne. Pour certaines d'entre elles, comme les representants de commerce, etre prive de leur vehicule en semaine implique arreter de travailler. C'est pourquoi un systeme permettant d'appliquer, pour ce type de categories professionnelles, la sanction que constitue le retrait du permis de conduire uniquement le week-end parait judicieux. Or les prefets se refusent a le mettre en application, les textes sur la suspension administrative du permis de conduire ne le prevoyant pas. Il demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace quelles mesures il compte prendre pour favoriser la mise en oeuvre de ce systeme.
Auteur : M. Hollande Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : équipement, logement,du transport et espace
Ministère répondant : équipement, logement,du transport et espace
Date :
Question publiée le 18 novembre 1991