Taux
Question de :
M. Patriat Fran�ois
- Socialiste
M Francois Patriat expose a M le ministre delegue au budget la situation des PME-PMI qui ne vont pas pouvoir beneficier de la reduction du taux de l'impot sur les societes au regard des distributions des benefices a venir quand elles sont controlees a plus de 50 p 100 par une societe civile, meme si celle-ci n'est constituee en fait que par des enfants, procedure utilisee pour assurer la transmission de l'entreprise. Ces holdings familiaux ne sont pas pris en compte et sont consideres comme des holdings financiers de grosses entreprises, ce qui n'est pas comparable. Il lui demande s'il envisage de prendre en compte la particularisme des petites PMI-PME qui creent des holdings detenus par les seuls heritiers pour assurer la perenite de l'entreprise.
Auteur : M. Patriat Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 18 novembre 1991