Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française

M Jean-Pierre Philibert demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de lui preciser la situation au regard de la TVA des prestations assurees par des conseils, en qualite de representants fiscaux (etablissement des declarations fiscales, assistance a l'occasion des controles fiscaux, consultations diverses) de societes etrangeres dont le siege est en CEE ou hors CEE et qui possedent des immeubles en France qu'elles donnent ou non en location. Ces prestations de conseils relevent en effet de l'article 259 B (cf doc. adm. 3A 2132, no 40-41) et ne sont imposables en France que si le beneficiaire est « etabli » en France ou si le beneficiaire est etabli dans un autre Etat membre de la CEE sans y etre assujetti a la TVA La doctrine administrative precise qu'il y a lieu de considerer comme etablissement stable tout centre d'activite ou l'assujetti effectue de maniere reguliere des operations imposables. La Cour de justice des Communautes europeennes, dans un arret du 4 juillet 1985 (aff. 168/84) a decide qu'une installation destinee a une activite commerciale ne saurait etre qualifiee comme etablissement stable au sens de l'article 9-1 de la sixieme directive que si cet etablissement comporte une reunion permanente de moyens humains et techniques necessaires aux prestations de services en cause et si ces prestations ne peuvent pas etre utilement rattachees au siege de l'activite economique du prestataire. Il lui demande s'il peut confirmer qu'un immeuble situe en France, donne en location, ne constitue pas un etablissement stable au sens des interpretations precitees et qu'en consequence seules les consultations donnees aux societes etablies dans la CEE mais non assujetties a la TVA dans leur pays seraient imposables a la TVA en France.