Question écrite n° 50056 :
Politique a l'egard des retraites

9e Législature

Question de : M. Vuillaume Roland
- Rassemblement pour la République

M Roland Vuillaume rappelle a M le ministre des affaires sociales et de l'integration les revendications presentees par l'Association des retraites militaires et des veuves de militaires de carriere. Les interesses souhaitent la representation des associations de retraites, civiles et militaires, dans les organismes traitant de leurs problemes, avec voix deliberative au meme titre que les autres partenaires sociaux. Ils lui demandent l'application reelle de l'article 355-11 du code de la securite sociale, afin de mettre un terme a la devalorisation des pensions par rapport au salaire brut moyen. Ils esperent la suppression du cumul des ressources pour les veuves disposant d'une retraite personnelle et l'application progressive d'un taux unique de 60 p 100 pour le calcul des pensions de reversion dans tous les regimes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Vuillaume Roland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 18 novembre 1991

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