Question de : M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Leonard appelle l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur certaines dispositions de l'avant-projet de loi relatif a la securite des cheques et des cartes de paiement adopte en conseil des ministres. Il apparait ainsi que cet avant-projet de loi ne fait pas reference a une augmentation du plafond de garantie du cheque, reclamee par de tres nombreux commercants. Ceux-ci soulignent en effet que la garantie legale instauree en 1975, qui a la fois responsabilise les etablissements bancaires et allege d'autant le fardeau des commercants, n'est plus adaptee a l'evolution du cout de la vie. Par reference a l'evolution du salaire minimum interprofessionnel qui a ete multiplie par 4,74 entre 1975 et 1990, passant de 7,28 francs par heure a 30,80 francs, ils sollicitent un relevement de la garantie de 100 a 300 francs, reduisant ainsi le prejudice supporte par le commerce. Il lui demande en consequence s'il entend reserver une suite favorable a ces propositions.