Question de : M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République

M Daniel Goulet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des geometres du cadastre de l'Orne. Ces derniers demandent : 1o l'amelioration de la qualite de service public par la reprise des tournees en commune, la mise a jour reguliere et frequente du plan cadastral, la refection dans des normes modernes des plans de mauvaise qualite ; 2o l'amelioration de leurs conditions de travail par la creation de postes de geometres et d'aides-geometres, la dotation de materiel en nombre suffisant (en effet actuellement, le departement de l'Orne dispose d'un seul appareil de topographie prete pour un effectif de dix geometres et quatre inspecteurs) ; 3o enfin, la prise en compte de leur specificite technique dans l'echelle de leur remuneration. De plus, ils denoncent les conditions dans lesquelles se deroulent la revision des evaluations cadastrales dans les grandes metropoles urbaines. En consequence, il lui demande s'il entend prendre des mesures urgentes afin de repondre aux legitimes revendications des geometres du cadastre. Reunis le 14 octobre, les geometres du cadastre de l'Orne ont unanimement decide de cesser le travail a compter du lundi 21 octobre 1991. Il lui demande, soucieux de la justice fiscale et de la necessite d'un service public de qualite, d'admettre le bien-fonde de ces revendications et de prendre les dispositions necessaires a leur mise en oeuvre.