Revision
Question de :
M. Koehl �mile
- Union pour la démocratie française
M Emile Koehl demande a Mme le Premier ministre ce qu'elle compte faire pour que la Constitution admette que le referendum puisse associer les citoyens au traitement des grandes affaires comme l'immigration ou l'enseignement.
Auteur : M. Koehl �mile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Constitution
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 18 novembre 1991