Question écrite n° 50067 :
Enseignement technique et professionnel

9e Législature

Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur le calendrier prevu pour l'application des mesures arretees en faveur des infirmieres generales et des directrices des ecoles d'infirmieres. Ce calendrier remet en cause la logique du decret du 30 novembre 1988 portant statut particulier des personnels infirmiers de la fonction publique qui prevoit une parite d'indices entre fonctions d'infirmiers generaux et les directeurs d'ecoles et cree une inegalite de traitement de ces personnels puisque le protocole d'accord concu le 9 fevrier 1990 precise dans ses annexes que la revalorisation des infirmieres generales devrait intervenir en 1993 et celles des directrices d'ecoles en 1995. Il lui signale que les ecoles qui ont pourtant demontre leurs capacites d'adaptation vont devoir effectuer encore plus d'efforts pour former plus, les besoins en personnels formes allant croissant, dans la mesure ou il est prevu desormais de preparer des infirmieres a un exercice polyvalent a travers un programme regroupant la formation d'infirmiers psychiatriques et la formation d'infirmiers de soins generaux. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire pour assurer un traitement egalitaire de ces personnels dont les responsabilites sont de meme niveau ?

Données clés

Auteur : M. Perrut Francisque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement secondaire : personnel

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Date :
Question publiée le 18 novembre 1991

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