Question de : M. Voisin Michel
- Union du Centre

M Michel Voisin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur les problemes que rencontrent pour la prise en compte de leurs services certains fonctionnaires anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il lui signale le cas de ceux qui n'ont pas eu connaissance ainsi des forclusions opposees a la date du 1er mars 1951 par le decret no 51-95 du 27 janvier 1951 pour la delivrance du certificat d'appartenance aux Forces francaises de l'interieur avant la publication des lois des 26 septembre 1951 et 19 juillet 1952 sur les anciens combattants et les anciens resistants. Il lui signale que cette situation empeche les interesses, quand ils partent a la retraite, de pretendre aux bonifications de campagne simple ou double au-dela de trente-sept annuites et demie, alors qu'ils ont rendu de grands services en unite combattante ou comme combattants volontaires de la Resistance, services qui figurent d'ailleurs sur leurs etats signaletiques. Il lui demande en consequence quel est son point de vue sur ce probleme.