Quotient familial
Question de :
M. Michel Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur les titulaires de la carte du combattant, ages de soixante-quinze ans, qui beneficient d'une demi-part supplementaire du quotient familial qui cependant est calculee par foyer et ne se cumule pas avec les avantages pour invalidite. Il lui demande d'envisager d'etendre cette mesure a chacun des conjoints lorsque dans un couple les deux sont titulaires de la carte du combattant et que cet avantage puisse beneficier aux interesses a partir de soixante-dix ans.
Auteur : M. Michel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 18 novembre 1991