Question de : M. Koehl �mile
- Union pour la démocratie française

M Emile Koehl attire l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur une insuffisance de la loi Neiertz du 31 decembre 1989 sur le surendettement des menages, a savoir l'absence de « suivi » du plan d'apurement des familles surendettees. Au moment de la conclusion d'un plan ; il faudrait exercer un accompagnement ou un suivi, adapte a la situation et aux capacites du debiteur. Ce suivi pourrait prendre des formes diversifiees : simplement comptable et financier, ou accompagnement de nature sociale plus ou moins accentue. On constate que les etablissements de credit relevent des incidents portant sur environ 5 a 10 p 100 des plans signes. Ce pourcentage s'eleve a 20 p 100 lorsqu'il s'agit de plans comportant des prets aides au logement (PAP).