Question de : M. Paccou Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Paccou attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'inquietude exprimee par les horticulteurs, a la suite de la decision prise de relever de 5,5 p 100 a 18,6 p 100 le taux de la TVA sur les produits horticoles. Cette inquietude est d'autant plus vive qu'une decision identique concernant les oeuvres d'art, qui pourtant faisaient partie du meme ensemble de mesures DDEOF que les produits horticoles, a ete reportee. En outre, il apparait que cette mesure presentee comme necessaire a l'harmonisation des fiscalites europeennes n'a pas encore ete prise par nos partenaires, cette situation penalisant encore davantage la competitivite d'une profession qui subit deja de graves difficultes conjoncturelles. Aussi il lui demande de lui faire connaitre les dispositions qu'il compte prendre pour apaiser les inquietudes des horticulteurs en matiere fiscale et pour leur permettre d'affronter la concurrence europeenne dans des conditions normales.