Question de : M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Valleix appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation des architectes des Batiments de France (ABF) et des services departementaux de l'architecture. Les architectes des Batiments de France sont charges de l'application des legislations sur le patrimoine architectural. Ils determinent et dirigent l'entretien de 14 000 monuments classes. Ils surveillent et assurent le suivi technique des dossiers de restauration de 25 000 monuments inscrits a l'inventaire supplementaire des monuments historiques. Ils exercent des missions de controle et d'assistance architecturale aux abords des monuments historiques. Ils exercent des missions de conseil architectural pour differents projets de construction et de ce fait ils doivent avoir une presence constante sur le terrain pour l'exercice de toutes ces missions. Par ailleurs, en application de la loi sur l'architecture, ils peuvent exercer une activite liberale de maitrise d'oeuvre. Cette activite de maitrise d'oeuvre doit s'exercer en dehors du temps reserve aux activites de service et, bien entendu, sans utilisation des moyens materiels ou humains de ce service. Cette activite, qui parait etre contestee par son ministere, est pourtant le seul moyen de pouvoir continuer de recruter de bons professionnels du patrimoine. Pour faire face a ces taches ecrasantes, les services departementaux de l'architecture disposent de moyens extremement limites, en ce qui concerne le personnel mis a la disposition des ABF et les moyens de fonctionnement. La profession traverse une crise grave et des problemes se posent en ce qui concerne le recrutement et la remuneration. Le traitement mensuel d'un ABF s'echelonne de 7 500 francs en debut de carriere pour terminer sa progression a 15 000 francs en fin de carriere. Dans la reponse apportee a la question ecrite no 17903 (JO, Assemblee nationale, debats parlementaires, questions, du 22 janvier 1991) il etait dit : « Pour ce qui concerne le statut des architectes des Batiments de France, mon departement etudie actuellement en concertation avec les representants des corps concernes les bases d'une reforme du corps des urbanistes de l'Etat qui viserait a y integrer des architectes des Batiments de France pour former un corps d'architectes urbanistes de l'Etat qui s'enrichirait des missions actuellement devolues aux architectes des Batiments de France. » Il lui demande donc a quelles conclusions a abouti cette concertation et si les architectes des Batiments de France pourront beneficier d'un statut plus favorable.