Question de : M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française

M Yves Coussain attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le projet de reforme de l'office communautaire du marche de la viande bovine, fonde exclusivement sur une logique budgetaire. En effet, le seuil de declenchement des adjudications correspond a un niveau de crise grave, donc incapable d'assurer le maintien de la production specialisee. Par ailleurs, le plafonnement arbitraire des achats supprime toute possibilite d'ajustement en phase de reprise conjoncturelle de la production et risque de provoquer un effondrement durable des cours sans commune mesure avec la situation du marche. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement, lors des prochaines negociations de Bruxelles, pour que le principe de l'adjudication s'accompagne d'une double garantie permettant de declencher les achats a un niveau compatible avec la rentabilite de la production et les possibilites de la demande, mais egalement prevoyant le retablissement de l'intervention permanente en cas de crise exceptionnelle.