Question de : M. Baeumler Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur l'application de la loi no 91-73 du 18 juillet 1991, portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales. L'article 33 de cette loi stipule que, dans l'education des jeunes sourds, la liberte de choix entre une communication bilingue (langue des signes et francais) et une communication orale est de droit. En effet, la langue des signes est un reel besoin pour les sourds dans leurs problemes de communication, soit entre eux, soit avec les personnes entendantes par l'intermediaire d'interpretes specialises. L'application de l'article 33 necessite des precisions sur les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, les dispositions a prendre par les etablissements et services ou est assuree l'education des jeunes sourds, la definition claire du bilinguisme dans les etablissements, le projet pedagogique et la formation du personnel necessaires a ce bilinguisme. Il lui demande en consequence quelles sont les modalites de mise en oeuvre du decret d'application relatif a cet article.