Politique et reglementation
Question de :
M. Roger-Machart Jacques
- Socialiste
M Jacques Roger-Machart attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur le retard apporte a la publication du decret d'application fixant les modalites de choix dans l'education des jeunes sourds entre une communication bilingue (langue des signes et francais) et une communication orale. Il lui rappelle que la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 parue au Journal officiel le 28 janvier prevoit a l'article 33 du titre III. - disposition diverses l'examen en Conseil d'Etat des conditions d'exercice de ce choix. Il lui demande que ce texte venant en application de la loi soit publie dans les meilleurs delais.
Auteur : M. Roger-Machart Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapes et accidentes de la vie
Ministère répondant : handicapes et accidentes de la vie
Date :
Question publiée le 18 novembre 1991