Politique et reglementation
Question de :
M. Rinchet Roger
- Socialiste
Le 25 octobre dernier les sourds manifestaient a Paris a l'appel de la Federation nationale des sourds de France afin d'attirer l'attention du Gouvernement sur la necessite d'une publication rapide au Journal officiel d'un decret pris en Conseil d'Etat et prevu par loi du 18 janvier 1991 portant diverses dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales, qui stipule dans son titre III, article 33, que « dans l'education des jeunes sourds, la liberte de choix entre une communication bilingue - langue des signes et francais - et une communication orale est de droit. » M Roger Rinchet demande a M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie de bien vouloir lui preciser s'il compte repondre rapidement aux souhaits exprimes par les sourds.
Auteur : M. Rinchet Roger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapes et accidentes de la vie
Ministère répondant : handicapes et accidentes de la vie
Date :
Question publiée le 18 novembre 1991