Question de : M. Lengagne Guy
- Socialiste

M Guy Lengagne attire l'attention M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur la necessite de prendre des dispositions par voie de decret en Conseil d'Etat pour assurer l'application d'un amendement a la loi du 18 janvier 1991 relative a la sante publique et aux assurances sociales. Cet amendement prone en effet la liberte de choix dans l'education des jeunes sourds entre « une communication bilingue-langue des signes et Francais - et une communication orale ». Un tel decret indispensable pour fixer les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, pour assurer une information objective sur les possibilites de ce choix et pour en garantir l'application par un projet pedagogique et une formation des etablissements et services ou est assuree l'education des jeunes sourds. Dans le cadre de la politique gouvernementale entreprise en faveur des handicapes, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer une application efficace de l'amendement ci-dessus evoque.