Politique et reglementation
Question de :
M. Bapt G�rard
- Socialiste
M Gerard Bapt attire l'attentoon de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur les conditions d'octroi du macaron GIC actuellement reserve aux handicapes a plus de 80 p 100 reconnus par la COTOREP. Considerant qu'un certain nombre d'handicapes avec un taux inferieur a 80 p 100, mais avec mention « station debout penible », sont des handicapes moteurs davantage penalises par leur handicap que certains handicapes reconnus a un taux de plus de 80 p 100 mais sans handicap moteur, il lui demande s'il n'a pas l'intention d'instituer un macaron GIC specialement adapte au handicap des membres inferieurs et d'elargir les conditions du macaron GIC, tel que defini par la circulaire no 86-19 du 14 mars 1986 pour ces memes cas.
Auteur : M. Bapt G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapes et accidentes de la vie
Ministère répondant : handicapes
Date :
Question publiée le 18 novembre 1991