Question écrite n° 5010 :
Professions liberales : calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre

M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des kinesitherapeutes au regard des cotisations de retraite. Cotisant deja a trois regimes de retraite, le regime de base, le regime complementaire et le regime des praticiens conventionnes, ils doivent, de plus, appliquer un coefficient multiplicateur de 0,75 s'ils desirent prendre leur retraite a soixante ans, outre le coefficient de rapport aux 37,5 annees de base. Ainsi a soixante ans, la retraite dont les kinesitherapeutes peuvent beneficier ne represente que 56 p 100 de celle a laquelle ils auraient eu droit a soixante-cinq ans. En outre, la majorite des professionnels se voit appliquer un bonus de 10 p 100 quand trois enfants ont ete eleves, bonus qui n'est pas applicable a cette categorie de praticiens. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour etablir au profit des kinesitherapeutes la suppression du coefficient de 0,75 et la bonification de 10 p 100 pour ceux qui ont eleve trois enfants.

Données clés

Auteur : M. Foucher Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Date :
Question publiée le 7 novembre 1988

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