Question écrite n° 50107 :
Allocations et ressources

9e Législature

Question de : M. Gatel Jean
- Socialiste

M Jean Gatel attire l'aimable attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur l'inquietude des personnes handicapees et de leurs associations representatives, a propos de la derniere majoration au 1er juillet dernier, de 0,8 p 100 des prestations qu'ils percoivent. Alors que le SMIC etait augmente de 2,3 p 100, cette majoration de 0,8 p 100 aggrave encore l'ecart entre le niveau de ces allocations et celui du SMIC : ainsi l'allocation aux adultes handicapes, n'atteint plus aujourd'hui que 54,4 p 100 du SMIC alors qu'elle en representait 63,5 p 100 en janvier 1982 ; de meme, l'allocation compensatrice qui sert a remunerer les tierces personnes n'atteint plus, a son taux maximal, que 72,7 p 100 du SMIC au lieu de 83,90 p 100 en 1982. En consequence, il lui demande si, a l'occasion de la loi de finances pour 1992, un reajustement ne pourrait etre envisage, afin que ne soit pas penalisee cette categorie sociale et que soit retrouve au moins le niveau social atteint en 1982.

Données clés

Auteur : M. Gatel Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : handicapes et accidentes de la vie

Ministère répondant : handicapes et accidentes de la vie

Date :
Question publiée le 18 novembre 1991

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